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Cahier des charges
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet d’assurer la propriété et d’effectuer en commun les travaux d’entretien, d’amélioration, de gestion ou de mise en valeur des parties communes au lotissement. Elle gère aussi les problèmes environnementaux et veille au respect du cahier des charges du lotissement. Elle peut prendre diverses formes juridiques, correspondant chacune à un certain degré d’implication de la puissance publique.
L’ASLC est une Association Syndicale Autorisée, régie par l’ordonnance du 1er juillet 2004, par le décret n°2006-504 qui porte application de cette ordonnance et ses statuts .
L’Assemblée des Propriétaires est souveraine. Elle approuve le rapport moral et financier. Elle élit 12 membres du Conseil Syndical titulaires et 3 suppléants pour 3 ans, le conseil étant renouvelé par tiers. Ils désignent ensuite en leur sein un Président et un Vice-Président.
Les recettes sont essentiellement issues des redevances syndicales, dues par les personnes propriétaires de parcelles situées dans son périmètre au 1er janvier de chaque année. La redevance est calculée au prorata des surfaces des terrains figurant dans les registres de l’ASLC et mise en recouvrement par le Trésorier Payeur de Chantilly (Trésor Public) et vient en complément des impôts locaux (comme des charges de copropriétés d’un immeuble…).
Toutes les personnes propriétaires d’un ou plusieurs lots sur le territoire de l’ASLC, sont obligatoirement membres de l’Association et sont donc tenues de payer la redevance syndicale.
Les impayés peuvent faire l’objet de procédures de recouvrement par le Trésor Public, comme le prévoit la loi de 1965 sur les copropriétés bâties.
Les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont donc des personnes morales de droit public. Leurs actes (délibérations) sont soumis au contrôle du préfet. Elles ont un comptable public soumis au contrôle des juridictions financières, chambre régionale des comptes et cour des comptes.
Pour en savoir plus :
Initialement rédigé le 5 juin 1924, il a fait l’objet de modifications successives dont la dernière remonte au 3 novembre 1960.
Antérieur au décret du 26 juillet 1977, entré en vigueur le 1er janvier 1978, le cahier des charges du lotissement du Lys est un contrat de droit privé dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il comporte. Ceux-ci peuvent en exiger le respect.
Il intègre à la fois des dispositions réglementaires (urbanisme) et les règles qui régissent les rapports entre les co-lotis. Son application relève donc de l’Association Syndicale mais aussi de chacun des propriétaires…
Règles d’urbanisme
Dans le domaine du Lys, il y a une pluralité de réglementations d’urbanisme qui se superposent et qu’il convient, bien sûr, de respecter dans leur totalité :
– tout d’abord, et selon la commune sur laquelle votre propriété est située, les PLU des communes de Lamorlaye et de Gouvieux
http://www.ville-lamorlaye.fr/Service_urbanisme.aspx
– Le cahier des charges du Domaine
– Les différentes réglementations nationales (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat,…) et notamment celles concernant l’Assainissement Non Collectif pour lesquelles vous trouverez sur ce lien un guide résumant les obligations de chaque co-lotis document à télécharger.