Bienvenue sur ce site prévu pour vous faciliter la transmission des données, nécessaire aux mutations dans notre Domaine.

Tout d’abord quelques rappels réglementaires :

L’article 4 al 1 de l’ordonnance de 2004 dispose que :

« Le président de l’association syndicale de propriétaires tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de l’ordonnance de 2004 précitée :

« Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. »

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, auquel ce texte renvoie, dispose, quant à lui, que :

« I.- Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété »

 À ce titre nous vous demandons d’anticiper vos demandes d’états datés bien au-delà du mois prévu par les textes : dans une ASA, aucune levée de fond auprès des contribuables n’intervient en cours d’exercice. La redevance ne change plus une fois le budget voté en janvier de chaque année. Votre état daté reste valide sur tout l’exercice , sauf situation financière du vendeur délicate vis à vis du Trésor Public.

L’établissement d’un pré-état daté est donc aussi superflu dans le cas d’une ASA dès lors que vous anticipez l’état daté.

En complément, sur demande de votre part et avant la signature de la promesse de vente, l’ASA peut vous transmettre par avis simple la situation du bien au regard des exigences du cahier des charges. Les indications de ces éventuels écarts (dépendances non déclarées, étage non aménageable, clôtures non conformes, etc.) sont destinées à informer les futurs propriétaires en amont, mais sans bloquer la vente.

Une réponse sera faite sous 3 semaines suite à cette demande.

Nous vous rappelons que l’avis de mutation doit être obligatoirement transmis à l’ASA : sa non-transmission engagerait la responsabilité de l’Etude et contraint l’ASA à prélever le vendeur par tous moyens.

Une procédure a été mise en place et vous la retrouverez sur ce site.

Procédure de demande des états datés

Chers Maîtres,

Afin de faciliter et sécuriser le suivi des demandes d’état daté dans le cadre des mutations spécifiques au Domaine du Lys-Chantilly, l’ASA du Lys-Chantilly systématise une procédure informatisée d’enregistrement de vos demandes sur la SVE, ainsi qu’un transfert de documents en 5 étapes, à compter du 22 novembre 2021.

 Étape 1 :

Vous connecter directement sur https://www.lyschantilly.fr/immo/ où le formulaire à compléter est à votre disposition.

Ce nouveau fonctionnement via la SVE présentera de nombreux avantages, dont la traçabilité et le respect de la confidentialité sur un site entièrement sécurisé et officiel. Cette procédure offrira la garantie d’une sécurisation totale des informations transmises et d’une traçabilité optimale, afin d’améliorer les délais d’obtention des demandes.

Étape 2 :

Transmettre à l’ASA le plan de masse afin que nous puissions vous permettre de mieux conseiller votre client et lui éviter en amont une vente attaquable au titre du cahier des charges.

Étape 3 :

Par retour, l’ASA :

• Accuse réception de votre demande 
• Vous invite à remettre dès que possibleaux futurs propriétaires le document de synthèse du cahier des charges s’intitulant « Extraits du cahier des charges », disponible en téléchargement sur la page d’accueil du site internet de l’ASA
• Vous conseille vivement d’annexer ce document à l’acte de vente. 

Ce document transmis aux notaires par l’ASLC permettra d’attester de la bonne compréhension des obligations du cahier des charges par les nouveaux propriétaires, et de mieux la formaliser lors de leur acquisition. Nous vous rappelons que les statuts de l’ASA, le cahier des charges (et les «Extraits») sont en libre accès et téléchargeables sur notre site internet.

Étape 4 :

Traitement sous quinzaine de notre part à réception d’un dossier complet.

Étape 5 :

Nous transmettre l’avis de mutation (obligatoire).

 Nous vous rappelons en outre que la redevance forfaitaire de mutation doit être émise à l’ordre du Trésor Public si possible par virement ou à défaut par chèque expédié directement au centre des finances publiques, et non à l’ASA.